Bilan et perspectives de la loi AGEC : vers une commande publique verte toujours plus exemplaire ?

economie circulaire

Par Olivier Giannoni

Publié le

La commande publique est considérée comme un levier de transformation de l’économie et de mise en œuvre des politiques publiques. Elle a donc un rôle majeur à jouer en matière d’économie circulaire en créant des débouchés pour une offre plus durable afin d’inciter les acteurs économiques à accélérer le changement de leurs modèles de production.

Selon le commissariat général au développement durable, la loi AGEC (L. no 2020-105, 10 févr. 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) a constitué un « premier pas vers la systématisation de critères verts dans la commande publique ». Un rapport d’information parlementaire sur l’application de cette loi (Rapport d’information parlementaire no 2696, Assemblée nationale, 29 mai 2024) propose quatre évolutions pour renforcer l’exemplarité de la commande publique :

  • généraliser les obligations d’achats sur les biens issus de l’économie circulaire ;
  • appliquer l’indice de réparabilité aux achats de professionnels ;
  • renforcer la formation des acheteurs et des décideurs ;
  • favoriser le développement de l’économie de l’usage.
1. Étendre l’application de l’article 58 de la loi AGEC à tous les acheteurs publics L’article 58 de la loi AGEC impose que l’État et les collectivités achètent des biens issus de l’économie circulaire (réemploi, réutilisation, matières recyclées) dans des proportions variant de 20 % à 100 % selon le type de produit, avec des dérogations possibles pour des contraintes spécifiques. Un décret en mars 2021 (D. no 2021-254 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées) a précisé les produits…
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