Médiation avec les entreprises : dossier spécifique proposé par Intercommunalités de France

L’association rappelle, dans un premier temps, la finalité de la médiation avec les entreprises. Ainsi, toute collectivité ayant des difficultés d’exécution avec une entreprise dans le cadre de la commande publique ou toute entreprise en litige avec une autre entreprise, dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat...) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque...), peut engager une démarche de médiation pour résoudre la situation à l'amiable. À la différence des procédures judiciaires et administratives, la médiation des…