Quelques éclairages de l’APIE sur les options en matière d’achats de biens immatériels.

Une scène surement déjà vécue par un grand nombre : vous êtes en plein rendez-vous avec le service communication, sur un dossier quelconque. Vous en arrivez au choix du mode de cession de la propriété intellectuelle, demandant à votre interlocuteur de choisir entre l'option A et l'option B du CCAG PI. Celui-ci vous regarde alors avec de grands yeux ronds, et vous avez toute la peine du monde à expliquer la différence, même en faisant une relecture sérieuse du CCAG. C’est maintenant terminé avec la nouvelle fiche de l’APIE !

L'APIE dresse dans un premier temps un constat pragmatique : de nombreux acheteurs ne prennent pas – ou n'ont pas – le temps d'appliquer un formalisme particulier en matière de patrimoine immatériel particulièrement et ces acheteurs signent directement le devis du prestataire (où on retrouve rarement des clauses de propriétés intellectuelles). En théorie, cela prive l'acheteur d'une utilisation pleine et entière des prestations qu'il vient d'acheter. L'APIE précise, par exemple, que « l’achat d’un logo n’implique pas nécessairement que l’administration puisse le modifier et le déposer à titre de marque si cela n’est pas prévu dans les documents contractuels ».

Comme tout achat passe par une bonne définition du besoin (comme rappelé ici), il est donc important de préciser par écrit l'ensemble des éléments que l'on souhaite pouvoir utiliser immédiatement ou dans le futur. 

Pour ce faire, l'acheteur peut rédiger ses propres clauses de propriété intellectuelle, ou bien s'appuyer sur les CCAG propriété intellectuelle (PI) et technologies de l’information et de la communication (TIC). Tout comme c'est le cas pour les autres CCAG, l'APIE indique bien que « la référence aux CCAG est facultative, et qu’ils ne sont applicables au marché que si celui-ci s’y réfère explicitement ».

Outre le fait de définir un certains nombres de repères sur la mise en œuvre technique, ils ont la particularité d'offrir deux possibilités :

• L'option A, qui est applicable par défaut. L'acheteur public est ainsi autorisé à utiliser les résultats issus de la prestation. Il faut toutefois indiquer dans les documents contractuels les usages immédiats et futurs ;
• L'option  B. Elle prévoit une cession exclusive des droits. L'acheteur public doit préciser les modes d’exploitation (supports et utilisation effective et envisagée), la durée d’exploitation et le territoire d’exploitation.

Bien que l'APIE ne le précise pas, il est tout à fait envisageable, par exemple, d'insérer une mention du type « tous supports existants connus ou inconnus, sans limitation géographique ». En mentionnant un support inconnu, cela permet de se prévaloir de l'obsolescence technique (exemple de la disparation du CD-ROM...).

L’APIE rappelle également à juste titre que « le périmètre d’acquisition de droits de propriété intellectuelle demandé par l’administration peut avoir un impact sur le prix du marché ».

1 - L’APIE est un service à compétence nationale rattaché à la DGFiP et à la DG Trésor qui intervient principalement sur trois grandes familles d’actifs immatériels : les marques, les savoir-faire et les créations intellectuelles.