Circulez candidats évincés ! Tout est constitutionnel en contentieux de la commande publique
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L’impulsion, qui tend au droit aux recours effectifs du candidat évincé d’une consultation soumise au Code de la commande publique, aurait pu venir du Conseil constitutionnel dans sa récente décision du 2 octobre 2020 « Société Bâtiment mayennais ». Pourtant, ce dernier en a décidé autrement en déclarant le système actuel conforme à la Constitution. Une décision qui n’est pas exempte de critiques (Cons. const., 2 oct. 2020, no 2020-857 QPC).
Pour mémoire, le juge du référé contractuel ne prononce la nullité du contrat attaqué que dans les trois hypothèses limitatives suivantes, fixées par l’article 16 de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 pour les contrats de droit privé, et l’article L. 551-18 du CJA pour les contrats administratifs :
absence de publicité ou absence de publication au JOUE lorsqu’une telle publicité est requise par le Code de la commande publique (al. 1) ;
méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition…
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