Conflits d’intérêt : quid du respect du principe d’impartialité ?

Par Marie Allanic

Publié le

Par une décision en date du 28 février 2023, la haute juridiction administrative a eu l’occasion de se prononcer sur la méconnaissance du principe d’impartialité.

En l’espèce, la commune de C a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de fournitures portant sur l'extension et la maintenance du système de vidéo-protection urbaine de la commune. Elle a informé la société S que son offre n'était pas retenue et que le marché serait conclu avec le groupement solidaire composé des sociétés SNPI et E. Par une ordonnance du 26 août 2022, contre laquelle la société S se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation de ce marché public…
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