Délai global de paiement : quid de la date de déclenchement ?
Par un arrêt en date du 31 juillet dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai global de paiement en matière de marchés de travaux. Ainsi, lorsqu'un décompte général a fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
En l’espèce, un syndicat inter-hospitalier, auquel a succédé, à compter du 1er janvier 2016, un groupement de coopération sanitaire, a conclu un marché public de travaux comprenant 19 lots pour la construction d'une cité hospitalière constituée d'un établissement public départemental de santé mentale, d'un centre hospitalier et d'un pôle unique de gestion technique et administrative commun à l'ensemble du projet.
Par un acte d'engagement notifié le 3 novembre 2004, le syndicat inter-hospitalier a confié au groupement C et J la réalisation du lot n° 1 « VRD - espaces vert ». Un marché…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.