Du nouveau du côté de la cession de créances
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Jusqu’ici c’était l’annexe 14 du Code de la commande publique qui régissait les règles relatives à la cessibilité. Depuis le 1er octobre 2020 cette disposition est abrogée et remplacée par l’Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.
La cessibilité de créance permet au titulaire de céder la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.
La DAJ justifie cette modification par « la nécessaire mise à jour des mentions du certificat afin de l’adapter à l’évolution des règles financières et des usages bancaires », ainsi que « de poser les bases d’un second arrêté, prévu pour le début de l’année 2021, qui fixera les modalités de la création, de l’envoi et de la modification du certificat de cessibilité dématérialisé ».
Ces mesures ne peuvent qu’être qu’accueillies favorablement à l’heure du tout dématérialisé. En effet, actuellement le titulaire transmet une demande papier à l’administration, qui complète le certificat et lui…
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