Exclusion de candidat à un marché : l’acheteur ne peut prendre en compte des faits de plus de trois ans

Pour rappel, l’ article L. 2141-8 du Code de la commande publique (CCP) permet aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur (CE, 24 juin 2019, Département B., n° 428866). À cet égard, le Conseil d’État apporte des précisions sur le caractère « récent » des autres procédures, énonçant que celui-ci doit être apprécié à la lumière de l…