Facturation électronique : ce qui change au 1er septembre 2026 pour les marchés publics

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur ce 1^er septembre 2026 selon le calendrier fixé par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

À compter de cette date, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre sous cette forme. Les PME et microentreprises bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1^er septembre 2027 pour l’émission.  

Pour le secteur public, la réforme s’inscrit dans un mouvement déjà ancien. L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics reçoivent depuis 2017 leurs factures électroniques par l’intermédiaire de Chorus Pro. Le changement de 2026 consiste surtout à rapprocher ce dispositif propre à la commande publique du nouveau cadre fiscal applicable à l’ensemble des échanges économiques.  

Code de la commande publique : nouveaux articles applicables

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a préparé cette évolution en créant trois nouveaux articles dans le Code de la commande publique :

• R. 2192-4, pour les marchés publics ;
• R. 2392-4, pour certains marchés de défense ou de sécurité ;
• R. 3133-4, pour les contrats de concession.

Ces dispositions entrent en application ce 1^er septembre 2026 selon le calendrier fixé par le décret, modifié en 2024. Elles rendent applicables aux factures relevant de la commande publique plusieurs règles issues de l’annexe II au Code général des impôts relatives au contenu, aux contrôles et à la transmission des données de facturation.  

L’enjeu dépasse dès lors la seule dématérialisation du document. La facture devient aussi un flux de données structuré, exploitable par les plateformes et par l’administration fiscale.

Chorus Pro : maintien de la plateforme publique

Pour les collectivités, l’un des points essentiels est la continuité de Chorus Pro.

La plateforme reste la référence pour la réception, le traitement et l’échange des factures au sein de la sphère publique. Elle continuera notamment à gérer les statuts des factures et leur articulation avec les systèmes financiers publics.  

À partir du 1^er septembre 2026, les fournisseurs des personnes publiques disposent toutefois de plusieurs possibilités : 

• transmettre leurs factures par une plateforme agréée ;
• continuer à utiliser Chorus Pro.

Certaines opérations restent spécifiquement gérées par Chorus Pro, notamment les factures relatives aux marchés de travaux.  

Pour les acheteurs publics, il n’y a donc pas de migration générale vers une nouvelle plateforme. L’enjeu consiste plutôt à assurer l’interopérabilité entre Chorus Pro, les plateformes agréées et les systèmes financiers des collectivités.

Factures : davantage de données structurées

Le nouveau cadre impose également une structuration plus poussée des informations contenues dans les factures.

Le Code de la commande publique renvoie désormais aux règles fiscales définissant les mentions et données devant être transmises à l’administration. Les données de facturation doivent notamment pouvoir être exploitées sous forme structurée et font l’objet de contrôles automatisés avant leur transmission.  

La réforme prévoit également de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, parmi lesquelles :

• le numéro SIREN du client ;
• l’indication de la nature de l’opération réalisée.  

Pour les services financiers locaux, cela suppose une vigilance accrue sur la qualité des données : 

• identification du fournisseur ;
• référence de l’engagement juridique ;
• identification du service destinataire ;
• cohérence des informations transmises.

Collectivités assujetties à la TVA : enjeu supplémentaire

Une autre évolution concerne les personnes publiques lorsqu’elles agissent en qualité d’assujetties à la TVA.

Pour les opérations réalisées avec un autre assujetti établi en France, elles peuvent entrer dans le champ des nouvelles obligations fiscales de facturation électronique et de transmission des données à l’administration.

La DGFiP indique que les données issues de Chorus Pro pourront notamment être exploitées en lien avec Hélios afin de satisfaire aux obligations de transmission auxquelles les collectivités sont soumises.  

Ainsi, la réforme rapproche encore davantage facturation, comptabilité publique et obligations fiscales.

Facturation électronique : principaux changements au 1^er septembre 2026 pour les marchés publics

Source : 

• D. n° 2022-1299, 7 oct. 2022, relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ;
• D. n° 2024-266, 25 mars 2024, relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.