Illégalité de l’introduction d’une clause de révision automatique du prix dans un marché en cours d’exécution
La ministre de l’Économie a répondu par la négative à la question du député Jacques Desallangre s’interrogeant sur la légalité de l’introduction d’une clause de révision automatique du prix dans un marché en cours d’exécution afin de tenir compte de l’évolution du prix du carburant.
Si l’article 18 du Code des marchés publics impose désormais l’introduction d’une clause de révision automatique du prix lorsque le marché nécessite le recours à une part importante de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, une telle clause ne peut être introduite dans le marché qu’à son origine, et non en cours d’exécution. D’une part, le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ayant modifié l’article 18 sur ce point n’est pas d’application immédiate aux contrats en cours et, d’autre part, une telle introduction aurait une incidence sur les conditions initiales de mise en concurrence : des entreprises pourraient avoir eu l’intention de se porter candidates si elles avaient eu connaissance de cette clause dès la publication de l’avis d’appel public à la concurrence.
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