Insuffisance de l’équipe dédiée proposée par un candidat évincé et motivation de l’acheteur
Par un arrêt en date du 8 juillet dernier, la cour administrative d’appel a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour un acheteur de justifier sa notation sur la base du nombre de personnes susceptibles d’être affectées à l’exécution du marché.
En l’espèce, un syndicat mixte des transports a lancé un avis d’appel public à la concurrence pour l’attribution d’un accord-cadre relatif au renouvellement du système billettique du réseau de transports publics et le développement de son interopérabilité avec le support régional. Par une lettre, le syndicat mixte a notifié à la société P., le rejet de son offre et l’a informée de l’attribution du marché à la société A. La société F., anciennement dénommée P., a contesté la validité de ce contrat et a demandé la condamnation du syndicat mixte des transports à lui verser la somme de 1 631 076…
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