Le rejet d’une offre pour insuffisance technique et financière du candidat doit être motivé
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Par un arrêt rendu le 9 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le rejet d'une candidature à un marché public pour insuffisance technique et financière doit toujours être motivé sous peine d'offrir sur un plateau d'argent un beau motif d’annulation de la procédure au candidat évincé.
En l'espèce, la société Raffalli Paul Mathieu s'était portée candidate à l’attribution d'un marché public de travaux relatif à l'aménagement de la RD 464 pour le compte du département de la Haute-Corse. Sa candidature fût cependant écartée au motif qu’elle ne présentait pas des garanties techniques et financières suffisantes pour assumer les prestations du marché. La société Raffalli Paul Matthieu saisit alors le tribunal administratif de Bastia afin d’obtenir notamment l’annulation de la procédure. Arrivée en appel, cette affaire fût alors l’occasion pour la cour administrative d’appel de Marseille de rappeler que le rejet d’une candidature pour insuffisance technique et financière devait toujours être motivé.
Conformément aux articles 45 et 52 du Code des marchés publics alors applicable, les acheteurs publics doivent bien sûr solliciter de la part des candidats la fourniture de documents justificatifs permettant d’attester de leurs capacités professionnelles, techniques et financières pour réaliser les prestations du marché. Or, si le département de la Haute Corse avait estimé qu’en l’espèce la société Raffalli Paul Mathieu ne satisfaisait pas ces conditions de capacité, celui-ci n’avait fait état d’aucun élément permettant d’étayer ce constat si ce n’est que le montant du marché attribué représentait 75 % du chiffre d’affaires de cette société. Mais comme le relève le juge administratif d’appel, cette circonstance ne permet pas à elle seule et en l’absence de tout autre élément invoqué d’établir que cette société ne présentait pas de garanties financières et techniques suffisantes. Pour ce motif, la procédure devait donc être annulée.
Bien que cette solution ait été rendue sous l’empire de l’ancien code des marchés publics, celle-ci est bien sûr transposable dans le cadre de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de ses décrets d’application.
Acheteurs publics, attention donc à bien motiver le rejet des candidatures pour insuffisance technique et financière !
Sources :
- CAA Marseille, 9 octobre 2017, n° 16MA04394, SARL Raffalli Paul Mathieu
- CMP, art. 45 et 52
- Ord. n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, art. 51