Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires via un protocole transactionnel

En l’espèce, la commune de Liévin a confié, par un contrat conclu le 12 août 1991, l’aménagement d’une friche à la société immobilière de construction de Liévin. Le contrat a été repris tant par la communauté d'agglomération de Liévin, venue aux droits de la commune de Liévin, par la société Territoires 62 succédant à la société Adévia, qui avait elle-même succédé à la société Artois Développement, laquelle était venue aux droits de la société immobilière de construction de Liévin. Par une délibération du 17 mars 2006, la communauté d'agglomération de Lens-Liévin a clôturé l'opération d…