L'Autorité de la concurrence officialise sa méthode de détermination des sanctions
C'est le résultat d'un travail de plusieurs années : l'Autorité de la concurrence a publié le 16 mai un communiqué fixant les règles des sanctions applicables en cas d'entente ou d'abus de position dominante. Objectifs de ce document : proposer une méthode transparente pour la mise en œuvre de ces sanctions et « enrichir la discussion avec les entreprises mises en cause ».
Le communiqué explique que l'autorité apprécie, en cas d'infraction, la gravité des faits et l'importance du dommage causé à l'économie. Le comportement du contrevenant est ensuite pris en compte pour moduler, à la hausse ou à la baisse, le montant de la sanction. Enfin, l'Autorité de la concurrence s'assure que le montant obtenu ne dépasse pas le maximum légal prévu par le Code du commerce. La méthode lui permet ainsi de « proportionner et d'individualiser la sanction de façon transparente et pragmatique ».
Après avoir élaboré un ensemble de bonnes pratiques au sein de l'Union européenne, avoir reçu l'appui du ministère de l'Économie et lancé une consultation publique, l'Autorité de la concurrence publie un document précis, qui pourra lui être opposable en cas de désaccord.
Sources :
Lire également :
- « L’Autorité de la concurrence publiera prochainement un communiqué sur la mise en œuvre de ses sanctions pécuniaires » - La Lettre Légibase Marchés publics n° 27