Le tribunal de l’Union européenne protège un peu plus les acheteurs de l’erreur manifeste d’appréciation
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Lorsque l’Union européenne elle-même fait l’objet d’un recours contre une procédure de passation de la commande publique, la décision du tribunal mérite d’être lue. Non pour vilipender l’administration européenne, mais, dans le cas précis de l’arrêt rendu le 7 juin 2017, pour relever des points de droits intéressants qui pourraient étayer les arguments de pouvoirs adjudicateurs de Brest à la Baltique. Le juge y éclaire en effet les conditions de contrôle d’une erreur manifeste d’appréciation et les conséquences de l’examen des offres sans les annexes.
Deux requérantes, personnes physiques, contestaient que leur offre pour un bâtiment devant accueillir une maison de l’Europe en Slovénie ait été écartée par l’Union en soulevant que l’Union avait commis un vice de procédure dans l’examen de leur proposition, une erreur de droit pour ne pas avoir respecté les critères de sélection définis dans l’appel à propositions et, enfin, une erreur manifeste dans l’appréciation de leur proposition.
Le juge écarte les trois branches de ce moyen unique d’annulation.
Concernant l’erreur manifeste d’appréciation qui était alléguée, le juge relève, pour la…
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