L’appel d’offres
Sont ici précisés les seuils, les délais de publicité, le nombre minimal de candidats, les critères de choix pour l’attribution, les variantes, l’examen des offres, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert ou restreint.
Définition de l’appel d’offres.
L’article L. 2124-2 du Code de la commande publique définit cette procédure de mise en concurrence. Lorsque le montant estimé du besoin est supérieur aux seuils européens, l’appel d’offres est une procédure formalisée, de principe, qui permet aux acheteurs de choisir l’offre la plus avantageuse et la plus économique, sans négociation et sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance de l’ensemble des candidats aujourd’hui désignés par les termes « d’opérateurs économiques ». Au-dessus des seuils communautaires, elle reste la…
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