Les marchés publics de services juridiques en quête de clarification
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Le 2 août 2017, la garde des sceaux précisait par un décret n° 2017-1226 les modalités auxquelles devaient se soumettre les avocats dans la présentation de leurs honoraires à leur clientèle (décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat). L’article 2 du décret du 2 août 2017 a effectivement modifié l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat en obligeant notamment les avocats à informer, dès leur saisine, leur clientèle sur les modalités de détermination de leurs honoraires qui doivent également figurer dans la convention d’honoraires.
Voici donc une obligation face à laquelle les avocats partenaires des acheteurs publics ne se trouveront pas dépaysés, ceux-ci étant déjà habitués à mentionner dans les fameuses « DPGF », « DQE » et autres « BPU » leurs honoraires relatifs à chacune des prestations assurées dans le cadre de leurs missions, du moins lorsque celles-ci excèdent le seuil des 25 000 euros hors taxes. Tel est le jeu des marchés publics de services juridiques !
Or, voilà que la Direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics vient justement de publier une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques. L’opportunité donc pour la DAJ de Bercy de faire le point sur ce type de marchés qui se trouvent à la croisée du droit des marchés publics et des règles de déontologie propres à certaines professions juridiques.
À cet égard, force est de constater que cette fiche technique fait œuvre de pédagogie en commençant par rappeler les règles encadrant les prestations de représentation en justice et de conseil juridique. Comme a pu le rappeler récemment le juge administratif, un marché de conseil juridique ne peut effectivement être attribué qu’à certaines professions telles que celle des avocats (voir en ce sens : TA Rennes, 15 juin 2017, n° 1600383). Il en va bien sûr de même s’agissant des missions de représentation en justice (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 4).
Ensuite, le document présenté par la DAJ de Bercy reprend la typologie des marchés publics de services juridiques susceptibles d’être passés par les acheteurs publics (marchés des articles 28 et 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2017, marchés du 10° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) en présentant, pour chacun d’entre eux, les règles de passations applicables, ainsi que les points de vigilance à mettre en place. À noter également des précisions heureuses s’agissant des marchés comprenant à la fois des services juridiques et d’autres services, comme cela arrive souvent en matière de marchés publics d’accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre des services publics qui leurs incombent et pour lesquels des prestations techniques et financières se trouvent également assurées en sus des prestations juridiques.
Cette initiative de la DAJ de Bercy devrait donc fortement intéresser nombre d’acheteurs publics !
Sources :
- Les marchés publics de services juridiques – Fiche DAJ du 21 septembre 2017
- D. n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat
- TA Rennes, 15 juin 2017, n° 1600383
- Ord. n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, art. 14
- D. n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, art. 28 et 29
- D. n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
- L. n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 4