Mise en œuvre concrète du paiement direct à un fournisseur ou à un sous-traitant en cas de défaillance du titulaire
Publié le
Une situation qui parlera à tous : un acheteur public passe classiquement un contrat avec une entreprise de travaux. Les fournitures sont livrées sur le chantier. Le sous-traitant retenu. Tout est prêt à débuter jusqu’au jour où l’entreprise titulaire se retrouve en liquidation. Les fournisseurs et le sous-traitant, eux, ont peur de ne jamais être payés. Pour arranger la situation, l’acheteur peut alors déclencher un dispositif très concret et efficace, qui se cache pourtant derrière un nom barbare : le privilège de Pluviôse an II.
Bref rappel historique : après la Révolution de 1789 est instauré temporairement un calendrier révolutionnaire qui vient trancher avec le calendrier grégorien tel que nous le connaissons aujourd’hui. La Loi du 26 Pluviôse an 2 correspond ainsi au 14 février 1794 (à ne pas confondre avec la Loi du 28 Pluviôse an 8 qui, elle, fixe la division administrative de la République).
Cette loi a instauré un privilège en faveur des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics qui a été repris par le Code du travail ancien (Livre I, art. 46) et que l’on retrouve aujourd’hui codifié à l…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.