Modalités d’émission de titres exécutoires par l’acheteur pour des sommes qu’il estime lui être dues
Par un arrêt en date du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une personne publique créancière de choisir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur ou de procéder au règlement du différend en mettant directement en œuvre les procédures prévues à cet effet par le contrat.
En l’espèce, par trois actes d’engagement, la société E s’est vue attribuer des marchés publics de services portant sur le relevage et le transport des déchets par le biais de colonnes disposées à cet effet sur le territoire des collectivités publiques membres du syndicat départemental d’énergie et d’équipement. Le président de ce syndicat a émis à l’encontre de la société E trois titres de recettes tendant au recouvrement des sommes qu’il estimait dues à raison de fautes commises par cette dernière dans l’exécution des prestations contractuelles. Le tribunal administratif de Nîmes a rejeté…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.