À quel moment naissent les différends entre les acheteurs et les titulaires ?
Dans deux décisions du mois de novembre, le Conseil d’État propose des critères d’identification de l’apparition d’un différend, au sens du CCAG-FCS. Une notion aux conséquences pratiques primordiales dans l’exécution financière et le contentieux indemnitaire des marchés (CE, 22 nov. 2019, no 417752, Établissement Paris La Défense – CE, 27 nov. 2019, no 422600, SMA Propreté et autres).
Pour le commentaire du pendant de cet arrêt, voir : « Procédure précontentieuse de la contestation de la décision de résiliation en l’absence de décompte de liquidation », déc. 2019.
Une société titulaire d’un marché de prestations de nettoiement d’espaces publics du quartier de La Défense a sollicité par courrier le règlement de plusieurs factures auprès de l’établissement public de gestion dudit quartier, avant d’adresser à ce dernier, quelques mois plus tard, un mémoire en réclamation. Suivant l’argumentaire de l’établissement public, le tribunal administratif avait déclaré irrecevable la demande de paiement au motif que le mémoire en réclamation avait été produit plus de trente jours après le courrier, et que ce dernier avait marqué l’apparition d’un différend au sens…
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