Motif d’exclusion des marchés publics : le cas des candidats en redressement judiciaire
Dans la foulée de la décision Société Dauphin Télécom du 25 janvier dernier (CE, 25 janv. 2019, no 421844), le ministère de la Justice rappelle les conditions d’admission ou d’exclusion des candidats placés en redressement judiciaire (Rép. min., no 07669 : JO Sénat, 16 mai 2019, p. 2627).
Plusieurs situations sont à distinguer parmi les candidats à un marché public — ou à une concession, les dispositions étant similaires — faisant l’objet d’une procédure collective.
Aux termes de l’article L. 2141-3 du Code de la commande publique (CCP), font l’objet d’une exclusion de plein droit les personnes soumises à une procédure de liquidation judiciaire, de même que celles « qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L…
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