Notification du décompte général et paiement du solde du décompte rectifié
Par un arrêt en date du 9 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la notification du décompte général sur la demande d’un entrepreneur du paiement du solde du décompte qu’il a lui-même rectifié.
Un syndicat mixte a confié à la société G le lot n° 4, « finition », d'un marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un pôle « sport de montagne ». Après la réception des travaux, la société G a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice résultant des difficultés rencontrées lors de l'exécution de ce contrat. Par le jugement attaqué, dont la société relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Afin de se prononcer sur la demande de paiement du…
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