Résiliation aux frais et risques d’un marché : quid de la notification du décompte général ?
Par un arrêt en date du 22 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur la notification du décompte général en présence d’un marché résilié aux frais et risques. Ainsi, le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir notification du décompte général de ce marché qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations.
Par acte d'engagement du 13 septembre 2013, notifié le 20 septembre 2013, la commune de G a confié à la société I l'exécution d'une prestation de fourniture, installation et maintenance d'un système de vidéo-surveillance sur la voie publique. Constatant un déficit de performance du matériel installé, la commune de G a, par un courrier du 12 janvier 2016, mis la société I en demeure de réaliser les prestations nécessaires pour se conformer à ses obligations contractuelles. Par courrier du 25 mars 2016, le maire de G lui a finalement notifié la résiliation du marché à ses frais et risques,…
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