Principe de loyauté des relations contractuelles et appréciation par le juge de la gravité d'une irrégularité

Le cas est assez simple. La commune de Baie-Mahault a conclu en 1991 un marché de mobilier urbain pour une durée de dix années. En application d’une clause de tacite reconduction pour une durée de cinq années, le contrat a été reconduit en 2001 et 2006. La commune résilie le contrat, mais la société titulaire du marché demande le paiement d’une facture émise en 2008.

La cour administrative d'appel de Bordeaux accède à la demande de la société demanderesse, en s'appuyant sur une interprétation contestable de la jurisprudence Commune de Béziers ayant consacré le principe de loyauté des relations contractuelles. En effet, elle considère que l'irrégularité soulevée ne pouvait être écartée étant donné qu'elle n'imposait pas d'écarter le contrat pour le règlement du litige puisqu'elle « se rattachait à la procédure de choix du cocontractant et ne concernait ni le contenu du contrat ni les conditions dans lesquelles les parties avaient donné leur consentement ».

Le Conseil d'État choisit de revenir à la lettre de son arrêt Commune de Béziers en ne se fondant pas uniquement sur la typologie des irrégularités commises mais aussi -et surtout - sur leur gravité. Ainsi, la cour administrative d'appel aurait dû rechercher si cette irrégularité était d'une gravité suffisante pour écarter le contrat.

Source :

• CE, 20 avril 2011, Commune de Baie-Mahault, n° 342850