Prolongation des travaux et renonciation aux pénalités de retard
Par une décision en date du 4 février dernier, la cour administrative d’appel de Nantes retient que la prolongation du délai d'exécution des travaux du fait de la décision d'ajournement prise par le maître d'ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard.
En l’espèce, une communauté urbaine a confié le lot n° 11 « revêtements sols et murs carrelage – étanchéité » d’un marché portant sur la restructuration du stade nautique de Caen à la société V. Par un courrier du 27 février 2014, la société S chargée de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination (OPC), a informé la société V qu'une somme de 38 000 euros hors taxes était provisionnée en raison de son retard de trente-huit jours dans la pose des résines des goulottes du bassin de vingt-cinq mètres. Par un courriel du 5 mars 2014, la communauté urbaine a indiqué à cette même société…
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