Rappel des bonnes pratiques en matière de négociation dans le cadre d’une procédure adaptée
Alors que la quasi-totalité du droit de la commande publique vise à garantir une certaine impartialité des pouvoirs adjudicateurs, pour l’acheteur public, la question de la négociation est par nature délicate. Aussi, le droit de la commande publique vise également à optimiser l’utilisation des deniers publics, dans ce cas, négocier un contrat semble tout à fait opportun. Qu’en est-il dans le cadre d’une procédure adaptée ? Quels critères peuvent alors être mis en avant ?
Dernièrement, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé certaines règles en matière de négociation dans le cadre d’une procédure adaptée (CAA Nantes, 29 mars 2019, no 17NT01869).
Dans cette affaire, deux sociétés ont demandé au juge administratif de condamner le ministère de la Défense, pouvoir adjudicateur, à les dédommager du préjudice causé par leur éviction irrégulière d’un marché à bons de commande de formation. Globalement les deux sociétés invoquent deux moyens au soutien de leur requête : la rupture d’égalité de traitement entre les candidats pendant la phase de négociation…
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