Responsabilité des co-traitants en cas de préjudice subi par le maître d’ouvrage
Par un arrêt en date du 17 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité conjointe et solidaire des entreprises.
Ainsi, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.
Un office public de l'habitat a été autorisé, par un permis de construire délivré le 2 mai 2008, à édifier quinze logements locatifs sur le territoire de la commune de M. Par un acte d'engagement du 9 mars 2007, l’office public a confié la maîtrise d'œuvre du projet à un groupement conjoint d'entreprises composé de la société F, cabinet d'architectes mandataire du groupement, du bureau d'études techniques voirie et réseaux divers, du bureau d'études techniques structure, du bureau d'études techniques fluides, enfin, de l'économiste S. Le marché public de travaux a été divisé en 14 lots dont…
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