Analyse du rapport d'information annuel du concessionnaire
le contrôle interne repose sur 3 leviers :
Un levier « documentation » : il vise à documenter les procédures, par exemple au sein d’un guide des procédures internes.Un levier « organisation » : il vise à s’assurer de la bonne attribution des tâches et de la mise en œuvre de points de contrôle (auto-contrôles, contrôles mutuels et contrôles de supervision).Un levier « traçabilité » : il vise à justifier d’une opération comptable, de son auteur, ainsi que des contrôles mis en œuvre.
Présentation.
Pour rappel, les collectivités peuvent exploiter des services publics selon deux modalités :la gestion directe en régie et la gestion déléguée sous la forme d’une concession de services ;les concessions de services sont des contrats par lesquels un pouvoir adjudicateur (une autorité concédante) confie la gestion de services à un opérateur économique (un concessionnaire).Selon la nature du contrat, l’autorité concédante transfère au concessionnaire le risque d’exploitation du service ; c’est notamment le cas pour un contrat d’affermage. S’agissant d’un service public pour…
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