Présentation des comptes détaillés et du rapport annuel d'information devant les commissions

Soumettre les comptes détaillés du concessionnaire à la commission de contrôle financier. Toute entreprise liée à une collectivité territoriale ou à un établissement public par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques doit fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations (CGCT, art. R. 2222-1).De plus, dans toute collectivité territoriale ou établissement public ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement, l’assemblée délibérante doit créer par délibération une commission de contrôle qui a la charge d’analyser ces…