Marchés publics globaux
Cette fiche pratique apporte des éléments d’information sur les marchés publics globaux de conception-réalisation et les marchés publics globaux de performance.
Contenu :
- définition des marchés publics de conception-réalisation ;
- modalités de passation des marchés publics de conception-réalisation ;
- procédure des marchés public globaux de performance ;
- marchés public globaux sectoriels.
Marchés publics globaux de conception-réalisation
Définition des marchés publics de conception-réalisation.
L’article L. 2171-2 du Code de la commande publique définit les marchés publics de conception-réalisation comme étant des marchés permettant au pouvoir adjudicateur de confier à un opérateur économique à la fois les études de conception et l’exécution des travaux pour la réalisation d’un ouvrage relevant de la loi no 85‑704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP ».
Pour les travaux soumis à cette loi MOP, le recours à ce type de marché reste encadré. Il est possible, quel qu’en…
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