Quelle procédure doit-on adopter pour garantir la compatibilité d’un équipement ou d’une installation avec l’existant ?
Quelle procédure doit-on adopter pour garantir la compatibilité d’un équipement ou d’une installation avec l’existant ?
L’acheteur doit respecter les procédures de droit commun s’il y a une concurrence virtuelle, ou recourir à un marché négocié sans mise en concurrence dans le cas inverse.En effet, la nécessité de garantir la compatibilité d’un équipement avec l’existant ne dispense pas de procéder à une mise en concurrence préalable : sauf cas particuliers dans lesquels cette mise en concurrence serait impossible, on devra donc, soit recourir à une procédure adaptée sous 221 000 € ht …
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