En cas de déféré préfectoral, à quelles conditions ce recours peut-il être suspensif ?
En cas de déféré préfectoral, à quelles conditions ce recours peut-il être suspensif ?
Le recours peut être suspensif dans plusieurs cas.
En premier lieu, l’ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009, transposant la directive recours, et son décret d’application (D. no 2009-1456, 27 nov. 2009) ont modifié le Code de justice administrative. Désormais, dès lors que le juge est saisi d’un référé précontractuel par toute personne ayant intérêt à agir (notamment par le préfet), ce recours est automatiquement suspensif.
En second lieu, si le représentant de l’État défère un acte relatif aux marchés…
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