Commande publique
Le déféré préfectoral
Le déféré préfectoral
Un déféré préfectoral désigne un recours de plein contentieux recevable contre les contrats administratifs dont les marchés publics. Le préfet bénéficie d’un délai de deux mois à compter de la transmission du marché au contrôle de légalité pour intenter un déféré.Contenu :