Dans quelles circonstances se trouve-t-on confronté à un cas de « force majeure » ?
Le cas de force majeure correspond à des difficultés matérielles imprévisibles, extérieures au fait du titulaire, qui rendent l’exécution impossible.
Dans quelles circonstances se trouve-t-on confronté à un cas de « force majeure » ?
Ces difficultés matérielles imprévisibles doivent revêtir une ampleur telle que l’exécution du marché soit effectivement rendue impossible, et non pas seulement rendue plus onéreuse (on se trouverait alors en situation de faire jouer l’imprévision). De fait, les trois conditions requises sont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irréversibilité de ces circonstances.
On citera comme exemple un marché passé pour des travaux de couverture d’un bâtiment, qui deviendrait irréalisable du fait de la destruction de…
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