Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général due à un plan de financement reposant sur des subventions sollicitées mais non acquises

En l’espèce, la commune de X a lancé une procédure de passation adaptée en vue de la réalisation d'une opération de travaux portant sur l'aménagement d'une médiathèque. Le marché relatif au lot n° 4 « doublages – cloisonnement – faux plafonds – peinture » a été attribué à la société P. Ce marché, signé et notifié le 26 février 2019, a été conclu pour un montant de 159 462,50 euros hors taxes. Par une lettre du 3 mai 2019, la commune précitée a informé l'ensemble des titulaires, y compris la société P, de son souhait de renoncer à l'opération d'aménagement de la médiathèque. Puis, l'assemblée…