Dispositions générales

Dispositions générales. Les marchés publics de prestations intellectuelles sont des marchés de services particuliers, sans aucune définition précise et sans règles spécifiques. Aucune disposition législative ou réglementaire relative aux marchés publics ne les précise en raison de l’amplitude des domaines concernés. Seul, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en encadre l’exécution. La crise sanitaire liée au covid-19 peut donner lieu à une suspension d’un marché de prestations intellectuelles à la demande…