Que se passe-t-il si, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché ayant été délivré, l’entreprise concernée a l’intention de sous-traiter une partie de l’exécution du marché ?
L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché doit être demandé au titulaire, pour être modifié en conséquence.
Que se passe-t-il si, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché ayant été délivré, l’entreprise concernée a l’intention de sous-traiter une partie de l’exécution du marché ?
En effet, à défaut, le titulaire serait en situation de pouvoir céder une créance portant non seulement sur la partie qu’il exécutera, mais aussi sur la part du sous-traitant qui doit être admis au paiement direct. Le sous-traitant ne pourra donc être agréé qu’après que la formule de l’exemplaire unique aura été modifiée en conséquence quant au montant.
Ces dispositions sont rappelées dans l’article…
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