Que doit-on faire si le plafond des MAPA est dépassé en cours d’exercice ?
Si le plafond des MAPA est dépassé en cours d’exercice, aucune solution n’est envisageable à ce stade ni par la passation d’un marché de régularisation ni par transaction.
Que doit-on faire si le plafond des MAPA est dépassé en cours d’exercice ?
Il était d’usage avant l’entrée en vigueur du code de 2001 qu’en cas de dépassement du plafond des MAPA en cours d’exercice, le comptable de la collectivité exige la production d’un marché dit « de régularisation » qui, s’il n’effaçait nullement l’irrégularité commise, permettait tout au moins de débloquer les paiements. Mais le contexte a doublement changé, avec d’une part le bouleversement du mode de calcul des seuils (on est en effet passé d’un plafond par tiers, communément admis bien que sans base légale, à un…
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