Coopération intercommunale et délégation de service public
La délégation des services publics locaux est une faculté dévolue aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux. Dès lors que le regroupement intercommunal est encouragé, avec le transfert des compétences cruciales (eau, assainissement, urbanisme, ordures ménagères...), il s’agit de déterminer quel est le mode adéquat de gestion de services ayant atteint une taille critique.
L’impact de la réforme territoriale.
La crise de 2008 fut un révélateur de la richesse du paysage de l’administration territoriale française et a accéléré un lent processus de réforme envisagé de longue date (Rapport Mauroy, 2003), notamment par la publication des rapports élaborés dans le cadre des commissions Attali (2008) et Balladur (2010). De la loi du 16 décembre 20101 de réforme des collectivités territoriales à la loi du 7 août 20152 portant nouvelle organisation territoriale de la république, différents textes législatifs ont favorisé (communes nouvelles) ou opéré (nouvelles…
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