Base de connaissances Commande publique

L’autorité délégante est la collectivité territoriale, le groupement de collectivités territoriales, ou l’établissement public local à qui incombe la gestion d’un service public local, obligatoire ou facultatif, au titre des compétences qui lui ont été attribuées.

La délégation des services publics locaux est une faculté dévolue aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux.