Définition de l’opérateur d’une délégation de service public

Le délégataire est un opérateur économique. C’est la personne à qui sera confiée l’exploitation du service public. Le principe de la gestion d’un service public par une personne privée est admis de longue date par le Conseil d’État, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique1. Dans sa définition résultant de la loi du 11 décembre 20012, l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales évoquait « un délégataire public ou privé » auquel peut être confiée la gestion d’un service public. La loi a épousé l’évolution de la jurisprudence en ce domaine qui a…