La mise à disposition électronique des documents de la consultation

Les dispositions communautaires et nationales. Les communications et les échanges d’informations peuvent être réalisés par voie électronique1. L’autorité délégante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation sur un profil d’acheteur, à compter de la date de publication d’un avis de délégation ou de la date d’envoi de l’invitation à présenter une offre. Le texte de l’avis de délégation ou de l’invitation précise l’adresse Internet à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation. Le profil d’acheteur est…