La modification unilatérale du contrat de délégation

La modification du contrat par l’autorité délégante. Alors que l’on pouvait redouter la dilution de cette prérogative de l’administration dans le droit de l’Union1, la directive 2014/23/UE en consacre le principe, sans toutefois s’intéresser à sa forme bilatérale ou unilatérale. Le Code de la commande publique évoque aussi, lorsqu’il s’agit d’un contrat administratif, la modification opérée, unilatéralement, par l’acheteur en rappelant que de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession2.Il s’agit d’une modification non conventionnelle qui peut être…