L’approbation des modifications du contrat de délégation de service public

Un pouvoir réservé à l’assemblée délibérante. Le Code général précise en effet que tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu’après un vote de l’assemblée délibérante1. Les autres conditions de formes et de validité qui s’attachent à la conclusion des contrats par les collectivités territoriales et leurs groupements sont applicables à l’approbation et à la signature des avenants. Il s’agit notamment de l’information préalable des membres de l’assemblée délibérante ainsi que des règles relatives au caractère exécutoire de cette décision et…