Le régime des biens de retour

Les biens de retour avant le Code de la commande publique. Historiquement constituaient des « biens de retour » les biens qui, en vertu des clauses du cahier des charges, devaient revenir obligatoirement à l’autorité concédante en fin de concession. Ces biens pouvaient être mis à disposition du délégataire par l’autorité délégante, comme dans les contrats d’affermage ou de régie intéressée, soit acquis ou construits par ce dernier dans le cadre d’un contrat de concession. Ils furent qualifiés d’indispensables à la réalisation de la délégation et à l’activité du service public, notamment…