Le régime des biens propres

Les biens propres Il s’agit de la troisième catégorie des biens de la délégation de service public. Ils sont la propriété du concessionnaire, non seulement pendant toute la durée de la concession, mais aussi en fin de concession. S’il n’est pas interdit au délégataire de les céder et à la collectivité délégante (ou au futur délégataire) de les acquérir, moyennant le paiement de leur valeur dans le cadre d’un accord amiable, les biens propres du délégataire sont réputés être conservés par celui-ci en fin de contrat, ce qui n’empêche pas de les faire figurer dans un inventaire particulier. L…