Les agents du délégataire

Le statut de droit privé des agents du service public délégué. Ces agents sont en principe dans une situation régie par des règles de droit privé, c’est-à-dire essentiellement soumis au Code du travail. Bien qu’ils participent à l’exécution même du service public, les agents des personnes privées gérant un service public restent des salariés de droit privé1. Ainsi, le personnel des SEML est un personnel de droit privé, soumis aux conditions de recrutement de droit commun. Les contrats de travail de ces personnels sont donc des contrats de droit privé et les litiges qui en résultent…