Les contours d’un service public local délégué

Un service public délégué est une concession de service public local. Si la délégation de service public est un contrat de concession, elle s’en distingue par son objet portant sur un service public local alors que les services qui peuvent faire l’objet d’un contrat de concession ne revêtent pas obligatoirement cette caractéristique1. Un contrat de concession peut consister à déléguer un service public, mais cette faculté ne vaut que pour les services publics de l’État, dès lors que des dispositions spéciales imposent la mise en œuvre du contrat de délégation de service public pour la…