Les impôts directs locaux

Les taxes foncières. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celle sur les propriétés non bâties (TFPNB) portent sur les biens sis en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées1. Elle est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition indépendamment de l’utilisation qui est faite de ces biens. En matière de délégation de service public, l’autorité délégante supporte la taxe foncière au titre de certains investissements concédés ou affermés. Une distinction est toutefois opérée entre les biens de retour et les biens de reprise. Les…