Les lois du service public

Les lois du service public. En tant qu’activités prises en charge par des personnes publiques, la gestion des services publics locaux se distingue de celle des entreprises par des caractéristiques particulières qui découlent notamment de l’intérêt public qui s’attache à cette exploitation. Inhérentes à la gestion publique, ces contraintes devront être imposées par le cahier des charges au délégataire du service public et pleinement assumées par lui. On distingue traditionnellement les principes de continuité, d’égalité, et de mutabilité du service public. Sont ensuite apparus les principes…